Conditions générales de vente

CONDITIONS DE VENTE Livraison : Les articles sont livrés, sauf indication contraire du bon de commande dans un délai de 7 jours ouvrables à 3 semaines, à compter de la réception de la commande par MFY. La livraison s'effectue ensuite par le vendeur directement au domicile du client. Règlements : Si la vente est réalisée dans le cadre d'une réunion de vente à domicile, le paiement est effectué à la commande. Dans le cas contraire, le paiement s'effectue à réception de la commande. Les règlements par chèque doivent être établis à l'ordre de MFY. Si le vendeur constate un défaut de paiement, la marchandise reste propriété du vendeur. Les prix sont exprimés en TTC. Annulation – droit de rétractation : Vous bénéficiez des dispositions légales vous permettant d'annuler votre commande sans avoir à donner de motif (article L.121-21 du code de la consommation) dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit commandé au lieu indiqué au recto. Vous pouvez, pour annuler votre commande, utiliser le formulaire ci-dessous ou nous l'adresser sur papier libre à l'adresse figurant au recto. Nous vous conseillons de l'envoyer en recommandé avec avis de réception. Si vous avez déjà été livré des produits, ceux-ci doivent nous être retournés dans les 14 jours de votre annulation. Les frais de renvoi des produits sont à votre charge. Si vous annulez alors que les produits sont déjà payés, nous vous rembourserons dans les 14 jours suivant la réception des produits en parfait état. Litige – médiation : "Médiation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net" Informatique et libertés : Ce fichier client a pour finalité la gestion de la relation client et la prospection. Ces données ne seront pas transférées vers un état non membre de l'union européenne. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant dont nous sommes seuls destinataires, le responsable du traitement étant MFY. Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient exploitées à des fins commerciales, écrivez-vous à MONSIEUR FROGER YOANN - 1 ALLEE DU PRIEURE - 35360 SAINT UNIAC CODE DE LA CONSOMMATION Art. L211-4 – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L211-5 – Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté Art. L211-12 – L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. L211-16 - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. CODE CIVIL Art.1641 – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art.1648 – Alinéa 1 – L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.